KERMATE TECH est une société de conseil et de développement informatique.
KERMATE TECH opère la plateforme Cazmate accessible depuis l’url https://app.cazmate.com (ci-après dénommée le « Site »).
Conditions Générales de Services
Date de dernière mise à jour: 23 janvier 2024
PRÉAMBULE
Article 1 – DÉFINITIONS
« Compte » : désigne le compte créé par tout Utilisateur sur le Site lequel contient des Données Personnelles le concernant et lui permettant d’utiliser le Site ;
« Conditions Générales de Service » ou « CGS » : désignent le présent document et ses éventuels annexes et avenants ;
« Données à caractère personnel » ou « Données Personnelles » : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne Concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
« Groupe » : désigne un groupe créé par un Client et constitué d’Utilisateurs et relativement à un ou plusieurs Logements ;
« Logements » : biens immobiliers que les Utilisateurs souhaitent gérer en commun grâce aux Services ;
« Partie(s) » : désigne individuellement l’Utilisateur ou le Prestataire et collectivement le Prestataire et l’Utilisateur ;
« Prestataire » ou l’ « Éditeur » : désigne la société KERMATE TECH qui opère le Site ;
« Services » : désignent les Services apportés par le Site comme définis à l’article 5.
« Utilisateur » : désigne la personne physique détentrice d’un Compte qui utilise les fonctionnalités du Site ;
« Client » : désigne l’Utilisateur titulaire du Compte ayant créé un Groupe constitué d’Utilisateurs. Il est lui-même Utilisateur ;
« Visiteur » : désigne toute personne accédant au Site sans avoir de Compte.
Article 2 – OBJET
Les présentes CGS ont pour objet de définir les termes et conditions des Services fournis par le Site à l’Utilisateur.
Article 3 – INFORMATIONS PRÉ-CONTRACTUELLES
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’utilisation du Site, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations requises par l’article L221-5 du code de la consommation.
Sont ainsi transmises à l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
-
- les caractéristiques essentielles du Site ;
- le prix et frais annexes de l’utilisation du Site ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier des Services fournis par le Site en créant un Compte accepte expressément les présentes CGS.
Les CGS sont constituées des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- le présent document ;
- les annexes au présent document.
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
L’Éditeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGS par l’établissement de conditions particulières qui seront soumises à approbation préalables de l’Utilisateur.
Article 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services proposés par le Site consistent à faciliter la gestion de l’occupation de Logements. Le Site n’est pas un site de location de biens immobiliers.
Les Services permettent au Client d’enregistrer des Logements et de créer un réseau d’Utilisateurs desdits Logements (les Groupes). Le Client est seul responsable de la gestion des membres de son Groupe.
Les Clients peuvent enregistrer des Logements, en souscrivant à un abonnement payant (ci-après l’ « Abonnement »), et permettre ainsi aux Utilisateurs de leur Groupe d’accéder, pour chaque Logement, aux fonctionnalités suivantes:
- Calendrier de gestions de réservations / évènements, ainsi qu’un suivi statistiques des réservations,
- Gestion inventaire pour le Logement, à savoir la possibilité de procéder sur une base déclarative à un inventaire de produits alimentaires ou non se trouvant dans le Logement,
- Système de création de liste de courses dont une extraction peut être partagée en-dehors du Site,
- Système de notes facilitant le partage d’information et de documents entre Utilisateurs d’un Logement,
- Répertoire de contacts utiles pour le Logement (prestataires, réparateurs…)
- Système de suivi des finances relatives à chaque Logement, dont les dépenses et rentrées sont enregistrées manuellement par l’Utilisateur,
- Système de suivi de la consommation électrique relatif à chaque Logement (selon les conditions décrites ci-dessous),
- Création de listes de tâches et assignation aux Utilisateurs du Logement.
Suivi de la consommation électrique
Le suivi de la consommation électrique est possible uniquement pour les Logements possédant un compteur Linky (Enedis) et dont l’Utilisateur a explicitement donné son consentement auprès d’Enedis, autorisant le Site à récupérer les données de consommations. Les montants affichés sont disponible uniquement à titre indicatif pour l’Utilisateur et ne permet pas de réclamer un dû auprès d’autres Utilisateurs via le Site.
Prix de nuitée
La fonctionnalité de prix de nuitée, accessible notamment via le calendrier, est disponible uniquement à titre indicatif pour l’Utilisateur et ne permet pas de réclamer un dû auprès d’autres Utilisateurs via le Site.
Toutes les informations et données enregistrées sur le Site pour chaque Logement relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs. Ce que les Utilisateurs acceptent et reconnaissent.
Article 6 – CREATION DE COMPTE
Pour accéder au Site et bénéficier des Service, tout Utilisateur doit au préalable créer un Compte à l’aide de son adresse électronique et d’un mot de passe qu’il définit. Le Client crée son Compte et peut ensuite inviter des Utilisateurs, membres du Groupe, à créer leur propre Compte. Le Client est seul responsable de la gestion des membres de son Groupe qu’il a invité à créer un Compte.
L’Utilisateur est responsable et garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit au titre de la création de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à conserver les accès (identifiant et mot de passe) à son Compte personnels et confidentiels. Le Prestataire ne saurait à ce titre supporter une quelconque responsabilité en cas de perte ou de vol des accès. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de signaler la perte ou le vol des accès à son compte dans les meilleurs délais.
Un email de confirmation de création de compte sera envoyé à l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGS.
L’inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.
En cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des dispositions des présentes, l’Éditeur se réserve le droit de résilier sans préavis le Compte dudit l’Utilisateur.
Article 7 – ABONNEMENTS
Les Services fournis par le Site sont accessibles sur abonnement dans les conditions définies ci-après.
Une période d’essai d’un (1) mois est offerte sur le premier Logement enregistré afin de tester les Services. Tout Logement supplémentaire et/ou au-delà de la période d’essai d’un (1) mois, l’utilisation des Services du Site devient payante selon une tarification affichée sur le Site.
L’Utilisateur désireux de contracter un Abonnement pourra payer un Abonnement au mois ou à l’année.
La conclusion de l’Abonnement par le Client se réalise au moment du paiement sous réserve de son acceptation des présentes CGS en cochant la case correspondante.
L’archivage des communications et des factures est assuré par l’Éditeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat passé entre les Parties.
Les informations contractuelles relatives à l’Abonnement (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail. L’Éditeur conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ».
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande d’Abonnement le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier sur son Compte.
L’Éditeur se réserve le droit de ne pas valider l’Abonnement de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
-
- l’Utilisateur ne respecterait pas les CGS en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes de l’Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes de l’Utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- l’Utilisateur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Éditeur lui a fait parvenir.
L’Éditeur archive les commandes conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@cazmate.com, l’Éditeur remettra au Client une copie de la commande objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après paiement de celle-ci est soumise à l’accord de l’Éditeur.
Article 8 – PARRAINAGE
Le programme de parrainage est ouvert à tous les Utilisateurs dans le respect des conditions ci-après. Les Utilisateurs parrains pourront bénéficier de points de fidélité pour chaque nouvel Utilisateur qu’il parraine (ci-après le « Parrainé »).
Pour ce faire le Parrainé doit avoir souscrit un Abonnement ou créé un compte sur le Site avec un Logement. Seuls de nouveaux utilisateurs peuvent être parrainés, ainsi le Parrainé ne doit pas être déjà en possession d’un compte sur le Site ni d’un autre Abonnement.
Programme d’obtention de points de fidélité pour l’Utilisateur parrain :
- le Parrainé a conclu et payé un Abonnement mensuel : 70 points de fidélité
- le Parrainé a conclu et payé un Abonnement annuel : 600 points de fidélité
- dans la limite de 40 Parrainés : le Parrainé a créé un Compte et terminé l’onboarding : 1 point de fidélité
L’Utilisateur parrain peut accumuler des points de fidélité sans limite mensuelle, quel que soit le nombre de parrainages réussis.
Les points de fidélité ont une validité de douze (12) mois à partir de leur date d’obtention. Passé ce délai, les points expirent et ne peuvent plus être utilisés.
Les points de fidélité peuvent être convertis exclusivement en cartes cadeaux auprès du partenaire illicado selon la grille suivante
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Nombre de points de fidélité |
Equivalent en valeur de carte cadeau |
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800 |
8 € |
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1500 |
15€ |
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3000 |
30€ |
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4800 |
60€ |
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6000 |
75€ |
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7200 |
100€ |
Les points de fidélité accumulés peuvent être convertis en cartes cadeaux disponibles dans la section « Vos parrainages » du Site.
Si le Parrain dispose d’un cumul de points de fidélité intermédiaire aux paliers indiqués, il pourra bénéficier de la carte cadeau sur le palier du dessous. Ses points de fidélité restants resteront disponibles dans sa cagnotte disponible dans la section « Parrainage » du Site.
Article 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
L’Utilisateur est informé que la mise à disposition des Services ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Éditeur des sommes dues par le Client.
L’Éditeur utilise la solution de paiement en ligne Stripe, opérée par la société Stripe Inc.
Grâce à Stripe, les commandes sont payées par carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la commande.
Dans le cadre des procédures de contrôle diligentées par Stripe, l’Éditeur pourra avoir à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 10 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix de l’Abonnement en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement, le prix applicable au Client étant celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou de son renouvellement. L’Éditeur informera chaque Client préalablement à toute modification de prix de l’Abonnement au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet qui sera celle du prochain renouvellement tacite de son Abonnement (le mois prochain ou l’année prochaine).
Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif sera libre de ne pas renouveler son Abonnement à partir de son Compte comme indiqué à l’article 10 ci-après, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance de son Abonnement. A défaut, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.
Les codes promotionnels sont non cumulables. Ils ne peuvent être utilisé sur les Abonnements déjà souscrit et sont utilisables uniquement pour les nouveaux Abonnements.
Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la passation de la commande d’Abonnement, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation. Afin d’exercer ce droit de rétractation le Client devra dûment remplir le formulaire ci-après : https://app.cazmate.com/formulaire-retractation.pdf
A réception, l’Éditeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’Éditeur s’engage à rembourser celui-ci les sommes dues – déduction faite des Services fournis et calculés au prorata temporis – dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé par le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau au choix de l’Éditeur.
L’exercice du droit de rétractation par le Client entraine la suppression des Comptes des Utilisateurs appartenant à son Groupe.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 12 – DURÉE ET RECONDUCTION
Lors de la souscription d’un Abonnement, le Client a la possibilité de payer son Abonnement mensuellement ou annuellement. En fonction du choix du Client, l’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée:
- d’un mois et est renouvelé tacitement tous les mois pour un abonnement mensuel
- d’un an et est renouvelé tacitement tous les ans pour un abonnement annuel
Sauf résiliation par le Client dans les conditions de l’Article 12 – SUPPRESSION DE COMPTE ET RESILIATION, l’Abonnement est reconduit tacitement. Le tarif alors en vigueur à la date de la reconduction pour l’Abonnement concerné sera pleinement applicable au Client, sous réserve que le nouveau tarif ait été adressé au Client dans les conditions de l’Article 9 – PAIEMENT DU PRIX ci-avant.
Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte d’un des Services d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGS et seront limitées à une seule inscription (même adresse de courrier électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.
Article 13 – SUPPRESSION DE COMPTE ET RÉSILIATION
Chaque Utilisateur peut supprimer son Compte en se rendant dans l’onglet « mon compte ». Un mail sera alors envoyé au Client – créateur du Groupe – afin de l’en informer.
Pour résilier son Abonnement, le Client doit le notifier à partir de son compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Abonnements ». Le Client sera redirigé vers le prestataire Stripe sur lequel il pourra gérer son compte Client ainsi que ses Abonnements. La prise en compte de la résiliation sera effective à l’issue de la période d’Abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins cinq (5) jours calendaires avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le Compte du Client pour une offre d’essai ou de découverte, sauf indication contraire sur le Site.
En cas de non-respect de ces délais de notification, l’Abonnement sera renouvelé comme prévu à l’Article 11 – DUREE ET RECONDUCTION. La résiliation n’entraîne aucun remboursement du prix de l’Abonnement. L’ensemble des sommes versées au titre de l’Abonnement resteront définitivement acquises à l’Éditeur.
Article 14 – SUSPENSION ET/OU RÉSILIATION ANTICIPÉE
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Éditeur pourrait solliciter, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGS et notamment :
- Non-respect des droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur et/ou de ses concédants ;
- Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par l’Éditeur ;
- Fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
- Non-paiement total ou partiel par l’Utilisateur du prix de son Abonnement aux Services ;
- Non-respect des lois et règlements en vigueur.
L’Éditeur attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne peut se prévaloir de ce que le non-respect des présentes CGS et/ou des lois et règlements en vigueur ne serait pas de son fait mais commis par un membre de son Groupe, pour contester la suspension de l’accès aux Services et/ou la résiliation de son Abonnement.
Le Client est en effet seul responsable de l’utilisation faite des Services par les membres de son Groupe qu’il a invités à rejoindre.
Par ailleurs, l’Utilisateur ayant été invité à rejoindre un Groupe créé par un Client qui aurait été suspendu ou résilié – de son fait ou du fait d’un autre Utilisateur – n’a dès lors plus accès aux Services, sans pouvoir prétendre à une quelconque réclamation ou indemnité à ce titre auprès de l’Éditeur.
De son côté, le Client pourra résilier, sans préavis ni indemnité au bénéfice de l’Éditeur, son Abonnement en cas de manquement grave de l’Éditeur à ses obligations essentielles définies dans les présentes CGS.
Article 15 – SERVICE CLIENT ET SUPPORT
Les demandes du Client concernant son Abonnement et les Services sont à adresser à l’Éditeur :
- au numéro suivant 09 83 21 09 66 au jour et heures d’ouverture suivants 9h00 – 19h00;
- par email en s’adressant à contact@cazmate.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et/ou le numéro de la commande concernée.
Par ailleurs, l’Éditeur met en place un service de support à destination des Utilisateurs et accessibles sous :
- au numéro suivant 09 83 21 09 66 au jour et heures d’ouverture suivants 9h00 – 19h00;
- par email en s’adressant à contact@cazmate.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et/ou le numéro de la commande concernée.
Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
L’Éditeur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Éditeur au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Par ailleurs, il est précisé que l’Éditeur n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Éditeur contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à l’Éditeur une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
L’Éditeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 17 – RESPONSABILITÉ
L’Éditeur déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Sans préjudice des cas d’exclusion de responsabilité explicitement prévus par ailleurs aux présentes, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (tels que manque à gagner, perte de chance, bénéfices escomptés, dommage réputationnel). Dans ce cadre, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant de l’Abonnement au cours duquel l’évènement mettant en cause la responsabilité du Prestataire s’est réalisé.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- l’inexécution des présentes CGS du fait de l’Utilisateur ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ;
- du fait des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. L’Utilisateur à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre ;
- du fait de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Services par les Utilisateurs en violation des présentes CGS et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, l’Éditeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des autres Utilisateurs comme des tiers.
- en raison des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur supportera à ses frais et restera entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement. Une connexion à Internet mobile par la norme de technologie de téléphonie mobile de troisième génération (3G) est très vivement recommandée.
Article 18 – GARANTIE
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Éditeur ne garantit pas que le Site et ses Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Éditeur qu’il ne met pas en ligne de contenus violant les droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur ou aux présentes CGS, l’Éditeur peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. L’Éditeur est qualifié d’hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers et/ou Utilisateurs. A ce titre, il est rappelé que l’Éditeur ne supporte aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de l’Éditeur serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir l’Éditeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Éditeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Article 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place des traitements de données à caractère personnel qui ont pour finalité d’opérer le Site au bénéficie de l’Utilisateur et conformément aux présentes CGS.
Les droits et obligations des Utilisateurs et du Prestataire relativement à la protection des données à caractère personnel sont définis dans la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site via le lien suivant : Politique de confidentialité
Article 20 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Éditeur.
L’Utilisateur reconnait que l’Éditeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
L’Éditeur invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou au droits de tiers.
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur au cas par cas.
Article 21 – RÉFÉRENCES COMMERCIALE
L’Utilisateur agissant en qualité de professionnel autorise l’Éditeur à mentionner son nom commercial, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 22 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGS constituent un contrat régissant les relations entre les Utilisateurs et l’Éditeur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour une des parties aux présentes CGS de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Sous réserve des dispositions prévues aux présentes CGS, l’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes CGS avant toute utilisation du Site. En cas de modifications matérielles des CGS et/ou du Site, l’Utilisateur sera informé au moyen d’un email et d’un avertissement sur le Site avant la mise en application de la modification.
Ces CGS sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou de l’interprétation de celles-ci, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Dans ce cas, l’Utilisateur devra adresser sa réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@cazmate.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
L’Utilisateur dispose également du droit de solliciter la résolution de son litige grâce à la plateforme dédiée accessible via l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite qui lui aura été adressée. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
En s’inscrivant sur et/ou en utilisant le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des CGS et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes CGS.
Les CGS applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur, il est donc précisé que toute modification des CGS qui serait effectuée par l’Éditeur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’Utilisateur à l’origine d’une commande donnée.
